Alors que la facturation électronique certifiée (FEC) entre progressivement dans sa phase de préparation et de mise en œuvre au Togo, le CNP-Togo a réuni, le jeudi 10 septembre 2026, près d’une cinquantaine d’opérateurs économiques pour un échange avec l’Office Togolais des Recettes (OTR). Organisée à l’occasion de la 11ᵉ édition du Petit-Déjeuner du Patronat, la rencontre a permis de mieux comprendre la réforme, son fonctionnement et les adaptations qu’elle implique pour les entreprises.
Placée sous le thème « La facturation électronique au Togo : anticiper la réforme avec l’OTR », cette session a répondu à un besoin exprimé par le secteur privé : disposer d’informations claires, officielles et pratiques sur une réforme introduite par la Loi de finances 2026.
M. Kompatibe KONLANI, Directeur de la Communication et des Services aux Usagers, s’est réjoui de la tenue de cette session et a salué l’initiative du CNP-Togo d’anticiper la mise en œuvre de la réforme relative à la facturation électronique certifiée. Il a souligné l’importance, pour les entreprises, de s’informer suffisamment tôt sur les nouvelles exigences afin de mieux se préparer aux changements à venir et d’assurer une transition maîtrisée vers la fiscalité numérique.
À l’ouverture, Mme Kékéli KLUTSE, Directrice des Affaires juridiques et sociales assurant l’intérim du Directeur exécutif du CNP-Togo, a souligné l’importance de ce dialogue avec l’administration fiscale pour permettre aux opérateurs économiques de comprendre les changements à venir et de s’y préparer.
Une facture qui devient une donnée fiscale sécurisée
Avec la FEC, la facture ne se limite plus à un document remis au client. Elle devient une donnée électronique sécurisée, traçable et exploitable par l’administration fiscale. La réforme poursuit notamment trois objectifs : fiabiliser l’authenticité et l’intégrité des factures, assurer une meilleure traçabilité des transactions et sécuriser la collecte de la TVA et des recettes de l’État. L’OTR précise toutefois que le dispositif ne doit pas être considéré uniquement comme un outil de contrôle : il doit également contribuer à améliorer la qualité et la traçabilité de l’information économique.
Sur le plan juridique, le principe de la FEC découle de la Loi de finances 2026, avec des modalités précisées notamment par l’arrêté n°029/MFB/CAB/UPF du 19 février 2026. L’article 62 du Livre des procédures fiscales prévoit que tout contribuable soumis à l’impôt qui fournit des biens ou services à un autre contribuable doit émettre une facture électronique certifiée, selon les modalités prévues par les textes. Pendant la période de transition, la facture normalisée sur support papier demeure applicable jusqu’à la mise en œuvre effective du dispositif.
Une précision est essentielle : une facture électronique n’est pas automatiquement une facture électronique certifiée. Un simple PDF ne suffit pas. La FEC doit notamment garantir l’authenticité, l’intégrité, la lisibilité et la traçabilité de la facture. Elle comporte des éléments permettant d’en vérifier l’authenticité et l’intégrité, notamment un QR code, un numéro unique et une empreinte numérique (hash). Les factures doivent également être conservées électroniquement pendant dix ans.
Comment le dispositif va-t-il fonctionner ?
Deux possibilités sont prévues. Les entreprises pourront utiliser la plateforme nationale ou les outils mis à disposition par l’administration fiscale. Elles pourront également conserver leur propre système de facturation et l’interfacer avec la plateforme fiscale, sous certaines conditions et avec l’accord exprès de l’administration.
Dans les faits, la transaction est enregistrée dans le système de l’entreprise, qui génère la facture avec les mentions requises. Celle-ci est ensuite soumise à la plateforme pour certification. Une fois les éléments de certification obtenus, la facture est délivrée au client. Le dispositif prévoit notamment l’apposition d’un élément de certification comprenant le QR code, le numéro unique et le hash permettant d’authentifier la facture.
Cette évolution ne concerne donc pas uniquement les comptables. Les fonctions commerciales, financières, fiscales, informatiques et de contrôle interne devront également intégrer ces nouvelles exigences. L’OTR recommande aux entreprises de commencer par identifier leurs systèmes actuels, vérifier la qualité de leurs données, évaluer leur compatibilité avec le dispositif, tester les différents scénarios et préparer les équipes.
Les réalités du terrain au cœur des échanges
Au-delà de la présentation technique, les opérateurs ont surtout cherché à savoir comment la réforme pourra fonctionner dans les réalités quotidiennes des entreprises.
La connectivité a notamment suscité des interrogations. Que se passera-t-il en cas de coupure d’internet ou d’indisponibilité de la plateforme ? Les échanges ont évoqué la possibilité de mécanismes permettant de poursuivre temporairement la facturation et de synchroniser les données lorsque la connexion est rétablie. L’OTR a précisé que les modalités techniques de ces procédures d’urgence et de régularisation devront être définies ou confirmées dans le cadre de la mise en œuvre.
Les opérateurs ont également soulevé des situations très concrètes, notamment les petites dépenses effectuées auprès de personnes ne délivrant pas de facture, ainsi que les transactions réalisées en espèces dans certains secteurs. Derrière ces questions se pose celle de l’articulation entre les exigences de formalisation et les réalités du tissu économique.
Autre préoccupation : les conséquences de la nouvelle traçabilité sur les créances clients et les contrôles fiscaux. Les échanges ont permis de rappeler que l’objectif du dispositif est précisément d’améliorer la visibilité sur les transactions et les montants facturés. Une meilleure connaissance des opérations doit également contribuer à limiter certaines difficultés liées à la reconstitution du chiffre d’affaires lors des contrôles.
Les discussions ont enfin porté sur les particularités de certaines activités, notamment celles où les prestations sont réalisées progressivement, ainsi que sur les risques de décalage entre les nouvelles exigences et les contraintes rencontrées sur le terrain. Sur ces différents points, l’OTR a insisté sur la nécessité d’une mise en œuvre progressive et de consultations avec les entreprises afin d’adapter le dispositif aux situations rencontrées.
Anticiper pour réussir la transition
La FEC apparaît ainsi comme une évolution qui dépasse la seule question de l’émission des factures. Elle implique pour les entreprises de revoir certains processus, de fiabiliser leurs données, d’adapter leurs outils et de former leurs équipes. Elle offre aussi des perspectives en matière de traçabilité, de réduction des erreurs, d’archivage électronique et de qualité de l’information financière.
Pour le CNP-Togo, l’enjeu est donc de maintenir un dialogue régulier entre l’administration fiscale et le secteur privé. La rencontre du 10 septembre s’inscrit dans cette volonté de permettre aux préoccupations des entreprises d’être prises en compte au fur et à mesure de la préparation et du déploiement de la réforme.
Le passage à la facturation électronique certifiée ne se résume pas à remplacer le papier par le numérique. Il transforme la manière dont les données de facturation sont produites, sécurisées, transmises et exploitées. Pour les entreprises, l’anticipation devient dès lors un enjeu majeur ; pour l’administration, l’information, l’écoute et l’accompagnement restent essentiels pour réussir cette transition.
